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Exonération de la plus-value immobilière sur la vente de sa résidence secondaire

Une telle exonération est possible s’il s’agit de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, que le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre dernières années précédant la cession et que le prix de cession est réutilisé dans un délai de vingt-quatre mois à l’acquisition de sa résidence principale.

Attention, toutes ces conditions sont cumulatives comme vient de le rappeler à l’administration la cour administrative d’appel de Marseille le 6 octobre 2022 (Arrêt n°20MA02805)

Note de conjoncture immobilière des notaires

par websitebuilder@1and1.de • 10 févr., 2017

Dans leur note de conjoncture immobilière du 2e trimestre 2022, les notaires indiquent un léger ralentissement des transactions de logements anciens avec 1 145 000 transactions cumulées sur douze mois à fin août 2022.
Toutefois, si ce ralentissement était faible sur cette période, il faut noter une décélération plus importante en septembre et octobre, décélération accompagnée de délais de vente plus longs.

En revanche, ils notent une reprise forte des volumes dans la capitale et un assèchement des stocks, susceptibles d’engendrer une forte tension sur les prix.
(Notaires de France, Note de conjoncture n° 57, oct. 2022).

SDC et protection du consommateur

par websitebuilder@1and1.de • 10 févr., 2017

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation qui confirme donc que la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation n'est pas applicable au SDC.
En effet, le consommateur au sens du code de la consommation est une personne physique alors qu'un SDC est doté de la personnalité morale, il est par conséquent assimilé à un non-professionnel et la prescription biennale ne lui est pas applicable ( Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-19.829)

Présentation

Le cabinet d’avocat de Maître Gatellier est entièrement dédié au Droit Immobilier.

Le cabinet Gatellier Avocat remplit essentiellement trois grandes fonctions auprès de ses clients :

- une fonction d'information et de conseil,

- une fonction de rédaction et de transaction,

- une fonction de représentation.

Maître Bertrand Gatellier attache une importance particulière à sa disponibilité pour les clients et dossiers qu’il accepte, ayant à cœur de mener chacun d’eux avec succès après avoir instauré un environnement de partenariat et de loyauté.